Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de ventes présentes ci-dessous concernent exclusivement les ventes de vêtements et accessoires, réalisés par L’Atelier Derquinosaurus, nom commercial de Charlotte Derquin, entrepreneure individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 830 246 369, dont l’adresse professionnelle est 6 Le Fretay, 35490 Chauvigné, France. Elles s’appliquent aux ventes réalisées sur le site www.latelierderquinosaurus.fr ainsi qu’aux ventes réalisées lors de salons, foires, marchés et autres événements commerciaux.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs. Toute commande effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle pourra faire l’objet de conditions commerciales spécifiques.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente après que le client a pu en prendre connaissance et les consulter avant la validation de sa commande.
L’Atelier Derquinosaurus se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site sont celles acceptées lors du passage de la commande.
Article 1 : Produits
Les articles présents sur le site L’Atelier Derquinosaurus sont imaginés et imprimés à la commande dans notre atelier situé en France.
Les produits proposés à la vente, sont accompagnés d’un descriptif détaillé et les visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possibles mais ils peuvent présenter de légères différences avec le produit reçu, notamment dû au travail manuel de la sérigraphie ne pouvant garantir une similitude parfaite de la couleur ou une précision exacte de l’emplacement et de la taille d’impression.
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées sur le site. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, L’Atelier Derquinosaurus en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, le remboursement de la somme versée ou toute autre solution acceptée par le client.
Article 2 : Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer par le client, hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont applicables.
Charlotte Derquin bénéficie de la franchise en base de TVA applicable à son régime fiscal. Aucune TVA n’est facturée. Les factures comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
L’Atelier Derquinosaurus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Article 3 : Paiement
Le paiement de la commande est exigible en totalité au moment de sa validation.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Lorsque le paiement par carte bancaire est proposé, celui-ci est effectué par l’intermédiaire de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué au moment de la transaction.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et mesures de sécurité. L’Atelier Derquinosaurus n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire communiquées lors du paiement.
Article 4 : Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant validation définitive de la commande, un récapitulatif lui permet de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement du montant indiqué.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
Lorsqu’une confirmation d’expédition est prévue, celle-ci est également adressée au client par courrier électronique.
Toute demande d’annulation formulée avant l’expédition est traitée dans la mesure où la commande n’a pas déjà été préparée ou expédiée, sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation et aux produits qui en sont légalement exclus.
Article 5 : Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment du passage de la commande. Celle-ci ne peut plus être modifiée une fois la commande remise au transporteur.
Nos délais de fabrication et de préparation sont de 2 à 3 jours ouvrés et le délai de livraison varie selon le mode d’expédition choisi ainsi que le pays d’expédition. Pour connaitre les tarifs en vigueur et modes de livraison vous pouvez vous référer aux tableaux ci-dessous :
Les frais de port sont établis selon la grille tarifaire des transporteurs et/ou partenaires du service Boxtal, en fonction des produits, de la zone géographique et du mode de livraison choisie. Ils sont susceptibles d’évoluer, indépendamment de notre volonté. Ces frais vous sont indiqués juste avant le paiement dans votre panier. Les frais de port sont offerts pour toute commande à partir de 80€ d’achat, pour une livraison en France métropolitaine.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation.
Les frais et les modalités de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les éventuelles conditions de gratuité de la livraison sont précisées sur le site au moment de la commande.
Les délais de préparation et de livraison sont ceux indiqués au client au moment de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai particulier, la livraison intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans le délai légal applicable.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, celui-ci est communiqué au client soit par courrier électronique soit directement dans son espace client.
L’Atelier Derquinosaurus demeure responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la réglementation. En cas de difficulté ou de retard de livraison, le client peut contacter L’Atelier Derquinosaurus à l’adresse contact@latelierderquinosaurus.fr.
À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit livré et à signaler rapidement toute anomalie constatée, sans que l’absence de réserves à la réception puisse le priver de ses droits légaux.
Article 6 : Échanges et Retours
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les biens, le délai de rétractation court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le client informe L’Atelier Derquinosaurus de sa décision avant l’expiration du délai légal, notamment par courrier électronique à l’adresse contact@latelierderquinosaurus.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur le site.
Le client dispose ensuite d’un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer ou restituer le bien. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition contraire ou lorsque le produit est non conforme ou défectueux.
Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le remboursement des sommes versées est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle L’Atelier Derquinosaurus est informé de la décision du client. Pour les ventes de biens, L’Atelier Derquinosaurus peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Tout produit incomplet, ayant subi une détérioration quelconque, porté ou lavé, ne pourra être ni remboursé, ni échangé.
–Tous les articles sont à renvoyer à l’adresse suivante :
L’Atelier Derquinosaurus
6 Le Fretay
35490 Chauvigné
–Nous ne reprenons pas les articles suivants :
-Tout article incomplet, ayant subi une détérioration quelconque, porté et/ou lavé.
-Tout article personnalisé (Vêtement – Affiche – Toise) contenant prénom, date de naissance ou tout autre texte personnalisé.
-Les faire-parts de naissance.
-Les articles des Bonnes Affaires et les Imparfaits.
-Les articles achetés lors d’événements particuliers tels que foire, salon, marché (de même que toute commande passée, lors de ces événements, ne pourra être annulée).
Article 7 : Échanges, retours et défauts
Les échanges commerciaux proposés par L’Atelier Derquinosaurus constituent un service distinct du droit légal de rétractation et des garanties légales.
Lorsqu’un échange est proposé, celui-ci est réalisé sous réserve de la disponibilité du produit souhaité et selon les modalités indiquées par L’Atelier Derquinosaurus.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement est effectué selon les conditions prévues à l’article 6. Un avoir ou un échange ne peut remplacer le remboursement auquel le client a légalement droit qu’avec son accord.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter L’Atelier Derquinosaurus à l’adresse contact@latelierderquinosaurus.fr en indiquant le numéro de commande et la nature du problème. Les droits du client sont alors exercés conformément aux garanties légales applicables.
Les conditions commerciales éventuellement proposées pour les échanges de taille ou de modèle sont précisées sur le site ou communiquées au client lors de sa demande.
Article 8 : La Seconde Main
La seconde main est à bien distinguer des échanges et retours. Le but de cette option est de prolonger la durée de vie des vêtements en les transmettant le plus de fois possible. Nous reprenons vos vêtements devenus trop petits en échange d’un bon d’achat d’une valeur variant selon l’état de votre produit :
-Produit comme neuf : 40% de sa valeur initiale en bon d’achat.
-Produit en bon état : 25% de sa valeur initiale en bon d’achat.
-Produit usé : 10% de sa valeur initiale en bon d’achat.
Les demandes de seconde main sont à effectuer à contact@latelierderquinosaurus.fr en nous donnant une estimation au plus juste de l’état de votre vêtement, accompagnée de photos.
Après réception du vêtement, L’Atelier Derquinosaurus vérifie son état et confirme le montant du bon d’achat correspondant à la catégorie d’état applicable.
Si l’état constaté diffère de celui indiqué par le client, le montant du bon d’achat peut être réévalué.
En cas de désaccord sur cette évaluation, le vêtement peut être retourné au client sans émission du bon d’achat. Une évaluation honnête de votre part permet donc d’éviter une mauvaise surprise.
L’envoi de votre colis de seconde main est pris en charge par L’Atelier Derquinosaurus. Après un échange par mail, nous vous envoyons un bon de retour à coller sur votre colis. Vous recevrez un mail de confirmation, dès réception de votre colis dans notre atelier. Si la demande de seconde main est validée, nous vous envoyons votre bon d’achat par mail dans un délai maximum de 14 jours.
Celui-ci est utilisable sur tout le site pendant une durée de 6 mois.
Seuls les vêtements de notre enseigne L’Atelier Derquinosaurus sont repris en seconde main (y compris les vêtements portants notre ancien nom : Le Petit Diplodocus). En revanche, les affiches et les toises (même sans personnalisation) ne sont pas reprises.
Pour en savoir plus : https://latelierderquinosaurus.fr/boutique/seconde-main/
Article 9 : Cartes cadeau
L’Atelier Derquinosaurus propose des cartes cadeaux d’un montant indiqué au moment de l’achat. Elles sont envoyées sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et sont valables pendant une durée d’un an à compter de leur date d’achat, sauf indication contraire.
Les cartes cadeaux sont utilisables sur les produits proposés sur le site dans les conditions indiquées au moment de leur achat.
Lorsqu’un droit de rétractation est légalement applicable, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 10 : Programme de fidélité
L’Atelier Derquinosaurus a décidé de mettre en place un programme de fidélité pour récompenser ses clients lors de leurs achats. Ainsi, à chaque commande passée, vous cumulez vos points selon la règle suivante : 1 point reçu pour 1 euro dépensé pour les articles de notre enseigne. Ces points cumulés n’ont pas de date d’expiration.
Un bon d’achat de 5€ est envoyé tous les 150 points. Celui-ci est envoyé automatiquement par mail et est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’émission. Les bons de réductions sont valables sur l’ensemble de notre site.
Chaque client peut consulter son solde de point ainsi que l’historique de ses achats dans la rubrique Mon Compte.
Les points attribués au titre d’une commande annulée, remboursée ou retournée peuvent être retirés du solde du compte client.
Tout bon d’achat utilisé dans le cadre d’une commande annulée ou remboursée est soumis aux règles applicables au remboursement de cette commande.
Information : Le calcul des points ne peut se faire que sous condition de disposer d’un compte client.
Si le client ne dispose pas de compte lors de son achat, aucun point ne sera comptabilisé.
Une demande d’ajout de point à la suite d’un achat sans compte pourra être faite dans un délai d’un mois maximum après la date d’achat en nous contactant par mail à : contact@latelierderquinosaurus.fr
Article 11 : Propriété Intellectuelle
L’Atelier Derquinosaurus est une marque française enregistrée à l’INPI depuis le 3 avril 2025 sous le numéro 5135573.
Tous les éléments du site L’Atelier Derquinosaurus et de son contenu, les visuels graphiques et sérigraphiés sur les vêtements, les illustrations des affiches, toises et faires-parts, les données, les textes, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme, sont et restent la propriété exclusive de Charlotte Derquin et sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle au titre notamment du droit d’auteur, des dessins et modèles et du droit des marques.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé est formellement interdite sauf autorisation stricte de notre part.
Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.latelierderquinosaurus.fr doit nous en demander l’autorisation. Une autorisation donnée ne constituera pas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de notre part, ce lien devra être retiré.
L’utilisateur s’engage à une utilisation du site et de ses contenus à des fins personnelles. L’utilisation à des fins commerciales est strictement interdite. En postant son avis client sur le site ou un commentaire sur le blog, l’utilisateur octroie à L’Atelier Derquinosaurus un droit d’utilisation, de reproduction et de publication de celui-ci, sur notre site web ou sur nos réseaux sociaux.
Article 12 : Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site, de la création d’un compte, de la commande et des échanges avec L’Atelier Derquinosaurus sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.
Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut contacter L’Atelier Derquinosaurus à l’adresse contact@latelierderquinosaurus.fr
Article 13 : Garanties Légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux biens vendus par un professionnel.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant ce contenu numérique ou ce service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés au titre des garanties légales.
Article 14 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le consommateur doit, avant toute saisine du médiateur, avoir adressé une réclamation écrite à L’Atelier Derquinosaurus afin de rechercher une solution amiable.
En l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois à compter de cette réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève L’Atelier Derquinosaurus, dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 15 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité L’Atelier Derquinosaurus afin de rechercher une solution amiable, sans préjudice de son droit de recourir à la médiation de la consommation ou à toute juridiction compétente dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 16 : Responsabilité
L’Atelier Derquinosaurus est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre de la commande, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité de L’Atelier Derquinosaurus ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une de ses obligations résulte d’un fait imputable au client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure répondant aux conditions prévues par la loi.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits et garanties dont bénéficie légalement le consommateur.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Annexe : formulaire type de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire type prévu par le Code de la consommation.
[Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)]